Défaillance

e – Défaillance

En cas de défaillance d’un mouvement départemental dans l’exercice de ses missions, le Comité de conciliation et de contrôle, après instruction, propose au bureau exécutif la suspension des instances départementales. Dans ce cas une mission du bureau exécutif est désignée pour réaliser un audit du mouvement départemental, proposer toute mesure conservatoire utile, et convoquer une assemblée générale.

La mise sous tutelle s’accompagne de la nomination d’un médiateur ou d’un administrateur provisoire.